PLFSS 2027 : les amendements qui pourraient redessiner le métier d’audioprothésiste

Chaque automne, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’accompagne d’une série d’amendements touchant le secteur de l’audioprothèse. Le PLFSS 2027 n’échappe pas à cette habitude. Tarifs, présentation des prestations, remises commerciales, dépistage, suivi en établissement : pour l’audioprothésiste, ces propositions pourraient influer sur l’organisation des soins comme sur l’équilibre économique de l’appareillage auditif. Mais il faut le rappeler d’emblée : un amendement déposé n’est pas un amendement adopté.

Un calendrier parlementaire déjà enclenché

L’examen à l’Assemblée nationale était annoncé à partir du 20 octobre 2026, sous réserve que les amendements soient jugés recevables. Nous sommes donc au moment précis où les textes commencent à être débattus : c’est l’instant où les arguments s’affrontent, où les formulations évoluent et où la suite reste ouverte.

Ces propositions ne se limitent pas au prix des appareils auditifs. Elles interrogent le lien entre le dispositif médical et la prestation, les règles commerciales de la filière, le repérage de la perte auditive et la continuité du suivi. Or ces sujets sont indissociables dans la pratique : une aide auditive n’est jamais une simple remise de matériel. Elle suppose des réglages, des conseils et un accompagnement progressif, adaptés à la déficience auditive de chaque personne.

Pour s’y retrouver, voici un aperçu des principaux sujets soulevés.

Dissociation : protéger le lien entre l’appareil et les séances

Deux amendements, l’un coécrit par le Synea et le député Sébastien Saint-Pasteur, l’autre porté par Daniel Labaronne, proposent d’exclure les audioprothèses de la dissociation instaurée par l’article 58 du PLFSS 2023. Le principe : inscrire séparément, sur la liste des produits et prestations (LPP), le dispositif médical et la prestation qui l’accompagne.

L’argument central tient en une phrase de l’exposé des motifs de l’amendement de Daniel Labaronne :

Les patients risquent de « renoncer aux séances d’ajustement, faute d’en percevoir la nécessité ou par crainte d’un coût ».

Ce risque n’a rien d’anodin. Les prothèses auditives modernes, qu’il s’agisse de contours d’oreille ou de modèles intra-auriculaires placés dans le conduit auditif, ne donnent leur plein rendement qu’après des ajustements successifs. Les sons de la parole, les bruits de l’environnement, le confort d’écoute évoluent : le suivi permet d’adapter la prothèse à ces réalités, parfois aussi de prendre en charge des acouphènes associés.

La question est donc aussi celle de la pédagogie. Il s’agit de permettre au patient de distinguer l’appareil, les services associés et les modalités de prise en charge, sans laisser penser que le suivi serait accessoire. Pour les équipes, cela suppose d’expliquer simplement les étapes de l’appareillage et d’assurer une traçabilité rigoureuse des rendez-vous.

Remises commerciales : la crainte d’un effet inverse

Deux autres amendements, défendus par les mêmes acteurs, demandent que les audioprothèses échappent au plafonnement des remises commerciales, également issu de l’article 58 du PLFSS 2023. Selon leurs auteurs, cette mesure, conçue pour protéger les distributeurs indépendants, pourrait produire l’effet inverse : une distorsion de concurrence au profit des groupes internationaux et une fragilisation de l’offre de proximité dont dépend l’accès à l’appareillage.

Il s’agit d’une argumentation portée par les auteurs des textes, non d’un effet démontré. Elle illustre néanmoins un enjeu réel : la manière dont les règles commerciales influencent la diversité de l’offre et la capacité des professionnels à accompagner des profils variés de malentendants. Les conséquences concrètes dépendraient du cadre finalement retenu.

Icope et Ehpad : étendre la présence de l’audioprothésiste

Les députés Labaronne et Saint-Pasteur souhaitent aussi officialiser le programme Icope dans les politiques de dépistage, avec une participation obligatoire des professionnels de santé. Ils notent que les audioprothésistes ont déjà exprimé leur volonté de contribuer. Cela rappelle que le dépistage de la surdité ne se joue pas seulement au cabinet du médecin : le professionnel de l’audition peut repérer un trouble et orienter vers un ORL lorsque c’est nécessaire.

Un blocage juridique à lever

François Gernigon, lui, a déposé un amendement pour mettre en œuvre une expérimentation proposée par le Gérontopôle des Pays de la Loire, avec de nombreux acteurs du secteur. Son but : permettre aux audioprothésistes de suivre directement, dans les Ehpad, les patients appareillés et institutionnalisés.

Le projet est aujourd’hui bloqué. Les expérimentations de l’article 51 ne peuvent déroger qu’à certaines règles de droit commun, et l’exercice en dehors du local professionnel n’en fait pas partie. L’amendement cherche précisément à corriger ce point.

Concrètement, pour des résidents ayant du mal à se déplacer, un suivi sur place pourrait faciliter l’accès aux réglages et à l’entretien de leurs aides auditives. Reste que sa mise en œuvre dépendrait du texte adopté et du cadre de l’expérimentation.

Dans cette logique d’organisation du suivi, les technologies au service des audioprothésistes illustrent les évolutions possibles pour accompagner les patients et structurer les échanges autour de leur appareillage, sans jamais remplacer l’expertise clinique.

Tarifs et « rentes » : un débat sur la rentabilité

L’amendement de la députée Sandrine Runel propose de donner au ministère de la Santé davantage de marge pour fixer les tarifs des actes et des forfaits versés aux professionnels de santé. L’audioprothèse y est citée, dans l’exposé des motifs, comme exemple de secteur rentable.

Cette référence prolonge un débat déjà nourri par le rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie. L’édition 2025 présentait l’audioprothèse comme un secteur rentable ; celle de 2026 adopte un ton plus nuancé. Ce changement de tonalité invite à la prudence : la rentabilité globale d’un secteur ne dit rien, à elle seule, des charges, de l’activité ou de la qualité du suivi de chaque centre.

L’amendement ne fixe d’ailleurs aucun nouveau tarif : il élargit seulement la latitude du ministère. Ses effets éventuels sur les appareils auditifs et sur le 100 % Santé dépendront donc de la suite donnée au texte.

Un quotidien à structurer, quel que soit le cadre

Quelle que soit l’issue, la gestion quotidienne restera un enjeu central : suivi des dossiers, organisation des rendez-vous, traçabilité des prestations, coordination de l’équipe. Un logiciel audioprothésiste peut aider à structurer ces tâches et à garder une vision claire du parcours patient, en complément des obligations propres à chaque professionnel.

Le PLFSS 2027 ouvre ainsi plusieurs débats distincts, reliés par une même question : comment garantir un accès durable à des soins auditifs de qualité, du dépistage jusqu’au suivi des appareils ? Pour les professionnels comme pour les personnes touchées par une perte d’audition, l’enjeu sera de suivre le cheminement des amendements et de distinguer les propositions des mesures réellement retenues. La clarté de l’information et la continuité de l’accompagnement resteront les meilleurs repères.

Questions fréquentes

Les amendements concernant l’audioprothèse sont-ils déjà adoptés ?

Non. Il s’agit d’amendements déposés, dont l’examen à l’Assemblée nationale était annoncé à partir du 20 octobre 2026, sous réserve de recevabilité. Leur issue dépend du débat parlementaire.

Que signifie la dissociation prévue par l’article 58 du PLFSS 2023 ?

Elle consiste à faire figurer séparément, sur la LPP, le dispositif médical et la prestation qui l’accompagne. Des amendements demandent que les audioprothèses en soient exclues.

Le suivi des patients en Ehpad par l’audioprothésiste est-il déjà autorisé ?

Pas dans le cadre proposé. L’amendement vise à permettre une expérimentation de l’article 51 en levant l’obstacle lié à l’exercice des audioprothésistes hors de leur local professionnel.

Le PLFSS 2027 fixe-t-il de nouveaux tarifs pour les aides auditives ?

L’amendement de Sandrine Runel propose seulement davantage de latitude au ministère de la Santé pour fixer les tarifs des actes et forfaits. Il ne constitue pas, à lui seul, une nouvelle grille tarifaire.